Loi Climat et Résilience :
les profonds changements pour les propriétaires bailleurs
À compter du 1er janvier 2023, pour être éligible à la location, un logement doit répondre à un critère de performance énergétique minimale.
Concrètement, un logement devra afficher une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an.
⚠️ Au-delà, la location du logement sera interdite.
Rappel : Depuis août 2022
Les logements classés F ou G sont touchés par un gel des loyers.
Cela signifie que vous ne pouvez plus ni augmenter le loyer en cours de bail, ni en cas de nouvelle location, sans avoir effectué des travaux de rénovation énergétique.
Les aides à la rénovation Energétique
MA PRIME RÉNOV’ :
Se substituant depuis 2020 à l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ est une aide accessible à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus. Elle concerne les logements de plus de 15 ans, et peut même s’étendre aux logements plus récents lorsque ceux-ci sont équipés d’une chaudière au fioul.
Le montant de MaPrimeRénov’ dépend à la fois des revenus du propriétaire et du coût des travaux.
Les aides des fournisseurs d’énergie :
Depuis 2006, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs. Dans ce cadre, il existe des aides.
Ces primes concernent certains travaux spécifiques : isolation du toit, des planchers, ou encore remplacement d’une chaudière au charbon, fioul ou gaz par un équipement utilisant des énergies renouvelables.
L’ÉCO-PRET à taux zéro :
L’éco-prêt à taux zéro permet aux propriétaires de financer des travaux de rénovation sans avancer de trésorerie et sans verser d’intérêts. Ce prêt concerne les propriétaires occupants, les propriétaires-bailleurs, les copropriétés, ainsi que les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés (à condition qu’au moins l’un des associés soit une personne physique).
Le montant octroyé dans le cadre de l’éco-PTZ peut atteindre 50 000 euros. Ce prêt n’est soumis à aucune condition de ressources. En revanche, si le bénéficiaire est un propriétaire-bailleur, le logement doit être loué en tant que résidence principale.
LES AIDES LOCALES :
Outre les aides nationales, on trouve aussi des dispositifs locaux dédiés à la rénovation énergétique du logement. Ces aides sont délivrées par les communes ou par les régions. Le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) recense toutes les aides disponibles au niveau local.
