Cyril Thienpont Immobilier
208 Chaussee d'Hocquet
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 vient d'être présenté puis déposé à l'Assemblée nationale, ce 27 septembre 2019. Quelles sont les principales mesures intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment ?

  • Pour 2020, le dégrèvement sous conditions de ressources de la TH sur la résidence principale, dont bénéficieraient 80 % des foyers, serait adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation, et ce même si les collectivités locales ont augmenté leur taux d'imposition entre 2017 et 2019.

  • En 2023, la TH, qui serait renommée « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS), ne concernerait plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales.

  • La taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l'habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, seraient maintenues.



  • Révision des valeurs locatives. Le PLF pour 2020 prévoit d'organiser les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation (RVLLH) utilisée pour l'établissement des impôts directs locaux (PLF, art. 52).

  • Dans le courant du premier semestre de l'année 2023, les propriétaires bailleurs devraient déclarer les loyers pratiqués, pour leurs logements, à l'administration fiscale.


  • Dispositif « CITE ». L'article 4 du PLF pour 2020 prévoit de transformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime « davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes » (PLF, exposé général des motifs). Cette prime serait appelée « prime de transition énergétique ». De nature forfaitaire, elle serait versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux ménages dont les ressources respectent les plafonds relatifs aux aides de l'Anah en faveur de la rénovation énergétique. La réforme a vocation à s'appliquer dès le 1er janvier 2020.


  • Investissements locatifs. Le PLF pour 2020 ne prévoit pas de modification des dispositifs fiscaux « Pinel », « Denormandie », « Cosse Ancien » , ou « Censi Bouvard ». Rappelons que la loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif  « Pinel » jusqu'au 31 décembre 2021.

  • Plus-values immobilières. Le PLF pour 2020 ne prévoit pas non plus de modification du régime de droit commun pour la taxation de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien immobilier, ou d'un terrain à bâtir.

  • Prêt à taux 0 (PTZ) dans le neuf : attention !  En l'état, le PTZ permet, sur l'ensemble du territoire, de financer l'acquisition d'un logement neuf (ou sa construction) à hauteur de 40 % (zones A ou B1) ou 20 % (zones B2 ou C). De nouveaux textes ont vocation en l'état à s'appliquer dans le neuf, à compter du 1er janvier 2020 : seuls les logements situés en zone A et B1 resteraient éligibles au PTZ.



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